L'essentiel
- Les parkings de plus de 20 places de vos bâtiments non résidentiels sont visés par l'obligation depuis le 1er janvier 2025.
- Le cadre juridique dépend du contrat : le plus souvent une concession de services, parfois une autorisation d'occupation.
- Le programme wallon de bornes en voirie ne crée pas d'exclusivité : équiper un parking communal ne bloque pas votre plan global.
- PowerSpot fournit les informations techniques et un exemple de cahier des charges.
Votre parking est-il concerné ?
En Wallonie, l'obligation découle de la réglementation PEB : elle vise les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 places, dans le bâtiment ou sur un parking accolé. Maison communale, bureaux du CPAS, centre sportif, piscine, centre culturel, bibliothèque ou académie sont concernés aux mêmes conditions. Un parking public sans lien avec un bâtiment relève en principe de la politique de voirie. Pour les bâtiments publics, la directive européenne prévoit en plus le précâblage d'au moins 50 % des places d'ici le 1er janvier 2033.
| Région | Obligation pour un bâtiment existant | Depuis |
|---|---|---|
| Wallonie | Plus de 20 places : au moins 1 point (3,7 kW min., Type 2) et le raccordement d'1 place sur 5 ; 4 000 € d'amende par point manquant et 100 € par place non pré-équipée | 1er janvier 2025 |
| Bruxelles | Dès 10 places (parking soumis à permis d'environnement) : au moins 2 points et une part des places | 1er janvier 2025 |
| Flandre | Plus de 20 places : au moins 2 points ; 2 000 € d'amende par point manquant | 1er janvier 2025 |
| Europe | Plus de 20 places : 1 point par 10 places, ou des gaines pour la moitié des places | Au plus tard le 1er janvier 2027, une fois transposée par les Régions |
Le détail, région par région, se trouve sur notre page Obligation légale. Pour savoir en une minute si votre parking est visé : vérifier mon parking.
Quels parkings communaux équiper en premier ?
Ceux où l'on reste longtemps. Une borne de rue sert surtout les riverains sans garage ; une borne sur le parking du centre sportif sert les visiteurs qui restent une heure ou plus :
| Lieu | Durée sur place | Énergie (7 à 11 kW) | Autonomie récupérée |
|---|---|---|---|
| Piscine communale | 1 h | 7 à 11 kWh | 40 à 60 km |
| Hall omnisports, centre sportif | 1 h 30 | 10,5 à 16,5 kWh | 60 à 90 km |
| Centre culturel, académie | 2 h | 14 à 22 kWh | 80 à 120 km |
| Personnel de l'administration | 7 h | 49 à 77 kWh | 270 à 430 km, dans la limite de la batterie |
Calcul PowerSpot : énergie = puissance réelle (7 à 11 kW) × durée ; autonomie = énergie ÷ 18 kWh aux 100 km. Beaucoup de voitures chargent en pratique autour de 7 kW. Résultats arrondis.
Qui paie quoi ?
- Bornes, câblage, raccordement : l'opérateur.
- Électricité, maintenance, supervision, facturation des conducteurs : l'opérateur.
- Mise à disposition de quelques places : la commune, le CPAS ou la régie.
- Choix des sites et décision : la commune. PowerSpot conseille.
Le modèle : 0 € pour vous
PowerSpot finance, fait installer et exploite les bornes. Nous restons propriétaires de l'installation et nous nous rémunérons sur l'électricité vendue aux conducteurs qui rechargent, pas sur vous.
| Ce que vous recevez | Ce que cela vous coûte |
|---|---|
| Au moins 2 bornes doubles de 11 kW (4 points de charge), davantage si votre parking le justifie | 0 € |
| Installation, raccordement, éventuel renfort électrique (environ 12 000 € par borne double) | 0 € |
| Électricité, supervision à distance, maintenance | 0 € |
| 5 % du chiffre d'affaires des recharges, soit environ 200 € par an et par point de charge* | Rien à faire |
Une borne double compte 2 points : environ 400 € par an*. C'est un plus, pas une rente. Voir le modèle en détail et les 5 étapes.
Les points d'attention
- La concession de services (loi du 17 juin 2016) est le cas le plus fréquent : l'opérateur se rémunère par l'exploitation et supporte le risque. Sous le seuil européen (5 404 000 € HTVA en 2026), elle n'est pas soumise aux procédures détaillées de la loi, mais reste soumise aux principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence.
- L'autorisation d'occupation : si la commune fixe seulement les conditions d'usage de son bien, ce n'est pas une concession. L'occupation du domaine public reste précaire.
- Le marché public : si la commune achète elle-même les bornes, ce n'est plus un modèle sans investissement.
- La qualification dépend du contrat : faites-la valider par votre service marchés publics. CPAS, régies et ASBL communales sont souvent, eux aussi, des pouvoirs adjudicateurs.
- « On attend le plan global » : le programme régional vise la voirie, et l'obligation court depuis le 1er janvier 2025. Une installation ponctuelle porte sur quelques places et s'intègre dans un plan adopté plus tard.
Vos questions
Une commune peut-elle faire installer des bornes gratuitement ?
Oui. Un opérateur privé finance, installe et exploite les bornes : la commune ne paie rien et garde la maîtrise de son projet global. Les conditions, dont le tarif de recharge, peuvent être fixées dans la convention.
Faut-il passer par un marché public ou une concession ?
Pour un bâtiment public, l'installation passe souvent par une procédure de concession. PowerSpot vous fournit les informations techniques et un exemple de cahier des charges ; vous restez maître de votre procédure et pouvez consulter d'autres opérateurs.
Le programme wallon de bornes en voirie nous empêche-t-il d'agir ?
Non. Selon le Gouvernement wallon, ce modèle ne crée pas d'exclusivité. Il vise la voirie ; vos parkings accolés à des bâtiments communaux relèvent de l'obligation PEB.
Quelle est l'amende si un bâtiment communal n'est pas équipé ?
En Wallonie, l'arrêté PEB prévoit 4 000 € par point de recharge manquant et 100 € par place non pré-équipée.
D'autres questions ? Voir les 29 questions fréquentes.
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* Estimation indicative. Le taux de rétrocession est fixé dans la convention. Le montant effectivement perçu dépend des recharges réalisées. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Mise à jour le 11 novembre 2026.