Obligation légaleParkings de plus de 20 places : bornes de recharge obligatoires depuis 2025.Suis-je concerné ?

Communes

Bornes de recharge pour une commune : équiper vos parkings publics sans budget

Borne de recharge double sur le parking d'une maison communale

L'essentiel

  • Une commune peut faire équiper ses parkings sans rien payer : un opérateur privé finance, installe et exploite les bornes, et se rémunère sur les recharges.
  • Les parkings de plus de 20 places de vos bâtiments non résidentiels (administration, centre sportif, piscine, centre culturel…) sont visés par l'obligation depuis le 1er janvier 2025.
  • Le cadre juridique dépend du contrat : le plus souvent une concession de services, parfois une simple autorisation d'occupation. Faites-le valider par votre service juridique.
  • Le programme wallon de bornes en voirie ne crée pas d'exclusivité. Équiper un parking communal maintenant ne bloque pas votre plan global.

Beaucoup de communes savent qu'elles doivent équiper leurs parkings. Mais le budget manque, la procédure fait peur, et on préfère attendre un plan d'ensemble. Il existe pourtant une voie simple : laisser un opérateur privé investir à leur place. Voici comment cela fonctionne, et ce qu'il faut vérifier.

Le principe : la commune ne paie rien

Dans un modèle tiers-investisseur, l'opérateur achète les bornes, paie les travaux, l'électricité et l'entretien. Il reste propriétaire de l'installation. Les conducteurs paient leur recharge avec leur carte ou leur application. La commune met quelques places à disposition.

PosteCommune, CPAS ou régieOpérateur (PowerSpot)
Bornes, câblage, raccordement—Oui
Électricité consommée—Oui
Maintenance et supervision—Oui
Facturation des conducteurs—Oui
Mise à disposition de quelques placesOui—
Choix des sites et décisionOuiConseil

Pour la commune, c'est zéro euro au budget, pas de gestion et un service visible pour les habitants. Chez PowerSpot, une part de 5 % du chiffre d'affaires des recharges est en plus reversée au propriétaire du parking : environ 200 € par an et par point de charge*.

Quels parkings communaux sont concernés ?

En Wallonie, l'obligation découle de la réglementation PEB. Elle vise les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 places de stationnement, dans le bâtiment ou sur un parking accolé. Depuis le 1er janvier 2025, il faut au moins 1 point de recharge (3,7 kW minimum, prise Type 2) et le raccordement pour 1 place sur 5.

Un parking est « accolé » quand trois conditions sont réunies : il est relié physiquement ou techniquement au bâtiment (un simple chemin d'accès suffit), il est utilisé surtout par les occupants du bâtiment, visiteurs compris, et il a, au moins en partie, le même propriétaire (ou titulaire d'un droit réel) que le bâtiment.

LieuConcerné ?
Maison communale, administration, bureaux du CPASOui, si le parking dépasse 20 places et est accolé au bâtiment
Centre sportif, hall omnisports, piscineOui, aux mêmes conditions
Centre culturel, bibliothèque, académieOui, aux mêmes conditions
Parking public ouvert à tous, sans lien avec un bâtimentEn principe non visé par cette règle : il relève de la politique de voirie

La règle wallonne prévoit une exemption pour les bâtiments possédés et occupés par une PME. Elle ne vise pas, par nature, une administration communale. En cas de doute sur un bâtiment précis, le SPW Énergie reste la référence.

La directive européenne va plus loin. Au plus tard le 1er janvier 2027, une fois reprise dans les textes régionaux, elle vise 1 point de recharge par tranche de 10 places, ou des gaines pour la moitié des places, dans tout bâtiment non résidentiel de plus de 20 places. Pour les bâtiments détenus ou occupés par des entités publiques, elle prévoit en plus le précâblage d'au moins 50 % des places d'ici le 1er janvier 2033. La transposition belge est encore attendue. Les règles bruxelloises et flamandes sont détaillées sur notre page Obligation légale.

Quel cadre juridique ?

Tout dépend de ce que prévoit le contrat. Trois situations se présentent.

  • La concession de services. La commune confie l'installation et l'exploitation des bornes à un opérateur, qui se rémunère par l'exploitation et supporte le risque de ne pas amortir son investissement. C'est le cas le plus fréquent. Le cadre est la loi du 17 juin 2016 relative aux concessions. Sous le seuil européen (5 404 000 € HTVA en 2026), la concession de services n'est pas soumise aux procédures détaillées de la loi. Elle reste soumise aux principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence : une mise en concurrence adaptée est donc de bonne pratique. Sa durée est limitée : au-delà de 5 ans, elle ne peut pas dépasser le temps raisonnablement nécessaire pour amortir l'investissement.
  • L'autorisation ou la convention d'occupation. Si la commune se limite à fixer les conditions d'usage de son bien, sans confier de service, il ne s'agit pas d'une concession. L'occupation du domaine public reste toutefois précaire : elle peut être retirée si l'intérêt général l'exige. D'où l'intérêt d'un état des lieux avant les travaux.
  • Le marché public. Si la commune achète elle-même les bornes, ou paie un prix sans transférer le risque d'exploitation, on est dans un marché public classique. Ce n'est plus un modèle sans investissement.

La qualification dépend du contenu exact du contrat. Faites-la valider par votre service marchés publics ou votre conseil juridique. Les CPAS, régies communales et ASBL communales sont souvent, eux aussi, des pouvoirs adjudicateurs : les mêmes questions se posent pour eux.

« On attend le plan global » : pourquoi ce n'est pas un frein

C'est la réponse la plus fréquente : la commune préfère attendre un plan de mobilité, un plan climat ou le programme régional avant de bouger. C'est compréhensible. Mais trois faits changent la donne.

  1. Le programme régional vise la voirie. En Wallonie, les huit agences de développement territorial (ADT), coordonnées par IDETA, ont attribué en avril 2026 une concession de dix ans à ENGIE Vianeo pour 1 625 bornes de 22 kW (2 926 points) sur le domaine public communal. Selon le Gouvernement wallon, ce modèle « ne crée pas d'exclusivité » : d'autres opérateurs peuvent continuer à s'implanter.
  2. Les besoins sont différents. Une borne de rue sert surtout les riverains sans garage. Une borne sur le parking du centre sportif sert les visiteurs qui restent une heure ou plus. L'Union des Villes et Communes de Wallonie juge d'ailleurs « indispensable » de favoriser aussi l'installation de bornes hors voirie.
  3. L'obligation court déjà. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2025. Attendre, c'est rester en défaut sur les bâtiments concernés : en Wallonie, l'arrêté PEB prévoit 4 000 € d'amende par point de recharge manquant et 100 € par place non pré-équipée.

Une installation ponctuelle porte sur quelques places, pour une durée fixée dans la convention. Elle s'intègre sans difficulté dans un plan communal adopté plus tard.

Comment ça se passe concrètement

  1. Repérer les parkings de plus de 20 places accolés à un bâtiment communal, en commençant par ceux où l'on reste longtemps : centre sportif, piscine, administration.
  2. Visite technique gratuite : puissance disponible, compteur, distance aux places.
  3. Choisir la procédure avec votre service juridique. Un collaborateur PowerSpot vous fournit les informations techniques et un exemple de cahier des charges. La commune reste maître de sa procédure et peut consulter d'autres opérateurs.
  4. Décision et convention : places concernées, durée, conditions, état des lieux.
  5. Installation et exploitation : pose, mise en service, supervision à distance et maintenance, à charge de l'opérateur.

Chez PowerSpot, un site compte au moins 2 bornes doubles de 11 kW (4 points de charge), davantage si le parking le justifie, pour un investissement d'environ 12 000 € par borne double, pris entièrement en charge. Voir notre approche pour les communes ou demander une visite.

Le plan régional équipe la rue. Vos parkings, eux, accueillent ceux qui restent. Les deux se complètent.

Gratuit ? Où est le piège ?

  • Nous gagnons notre vie sur l'électricité vendue aux conducteurs qui rechargent, pas sur vous.
  • Vous ne signez aucun bon de commande. Vous ne payez ni les bornes, ni les travaux, ni l'électricité, ni l'entretien.
  • Si votre parking ne convient pas, nous vous le disons à la visite. Et c'est tout.
  • Dès le premier jour, vous percevez 5 % du chiffre d'affaires généré par les bornes de votre parking.

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