Mise à jour le 19 octobre 2026
Oui, dans la plupart des cas. Depuis le 1er janvier 2025, la Wallonie et la Flandre imposent des points de recharge sur les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels. À Bruxelles, tout parking non résidentiel soumis à permis d'environnement (dès 10 places) doit en avoir aussi. D'ici 2027, la directive européenne durcit encore la règle. PowerSpot vous met en conformité gratuitement.
Champ d'application
Réponse courte : presque tous les bâtiments qui accueillent du public ou du personnel et qui ont un grand parking. En Wallonie et en Flandre, l'obligation vise les bâtiments non résidentiels existants avec un parking de plus de 20 places (donc à partir de 21 places). À Bruxelles, elle vise tout parking non résidentiel soumis à permis d'environnement, c'est-à-dire dès 10 places (Bruxelles Environnement).
Bâtiment non résidentiel : tout ce qui n'est pas du logement individuel. Bureaux, commerces, salles de sport, écoles, bâtiments communaux, industrie. En Wallonie, les bâtiments de logement collectif (maisons de repos, internats) suivent la même règle que les bâtiments non résidentiels (SPW Énergie, document explicatif électromobilité).
Point de recharge : un endroit où l'on peut recharger un seul véhicule à la fois. Une borne double qui recharge deux voitures en même temps compte donc pour deux points (règlement (UE) 2023/1804, art. 2). Une simple prise de 3,7 kW ou moins dont ce n'est pas la fonction principale ne compte pas.
Pré-équipement (ou « infrastructure de raccordement ») : des gaines ou chemins de câbles qui permettront d'ajouter des bornes plus tard, sans gros travaux. Les câbles eux-mêmes ne sont pas exigés en Wallonie (SPW Énergie).
Parking dans le bâtiment ou accolé : en Wallonie, un parking extérieur est visé s'il remplit trois conditions en même temps. Il est relié au bâtiment (un chemin d'accès normal, ou une alimentation électrique venant du bâtiment, suffit). Il est utilisé surtout par les occupants du bâtiment. Et le parking et le bâtiment appartiennent, au moins en partie, à la même personne, comme propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel (emphytéose, superficie…) (AGW PEB du 15 mai 2014, art. 19/4). Attention : pour le SPW, les visiteurs et les utilisateurs des services sont aussi des « occupants ». Et un parking situé sur une autre parcelle n'est pas exclu pour autant (SPW Énergie). En Flandre, il suffit d'un seul de ces critères (Vlaanderen.be).
Comment compter les places : en Wallonie, on additionne tous les parkings liés au bâtiment (SPW Énergie). En Flandre, chaque parking qui a sa propre entrée est compté séparément (Vlaanderen.be). À Bruxelles, on part du nombre de places autorisé par le permis d'environnement (arrêté du 29 septembre 2022, art. 3).
| Votre établissement | Concerné ? | À vérifier |
|---|---|---|
| Club sportif (tennis, padel, hall omnisports) | Oui, si plus de 20 places (dès 10 à Bruxelles) | Le parking est-il lié au bâtiment du club (accès, électricité, même propriétaire ou titulaire d'un droit réel) ? |
| Hôtel | Oui, dans les mêmes conditions | Places réservées à la clientèle et au personnel, propriétaire du parking. |
| École | Oui | Parking du personnel et des visiteurs ; propriétaire (pouvoir organisateur, commune…). |
| Commerce, supermarché | Oui | En Flandre, plusieurs commerces sur un même parking : 2 points par bâtiment (exemple officiel). |
| Entreprise, bureaux | Oui | En Wallonie, exemption possible pour une PME propriétaire et occupante (voir ci-dessous). À Bruxelles, ratio plus élevé pour les bureaux. |
| Commune, CPAS, bâtiment public | Oui, pas d'exemption propre aux bâtiments publics | La directive européenne ajoute une règle propre aux bâtiments publics en 2033 (voir plus bas). |
| Maison de repos | Oui en Wallonie (logement collectif) | Même règle que les bâtiments non résidentiels (SPW Énergie). |
L'obligation porte sur le bâtiment et son parking, pas sur l'activité. Qui doit agir dépend de la Région. En Flandre, c'est le propriétaire (ou le titulaire d'un droit réel, comme un emphytéote) (Vlaanderen.be). À Bruxelles, les ratios sont des conditions d'exploitation du parking : c'est le titulaire du permis d'environnement qui déclare chaque année ses points de recharge (arrêté du 29 septembre 2022, art. 5). En Wallonie, les textes visent le bâtiment sans désigner clairement la personne responsable : mieux vaut en parler avec votre propriétaire. Bonne nouvelle : PowerSpot prend contact avec le propriétaire pour vous.
Comparatif détaillé
Réponse courte : aujourd'hui, la Wallonie exige 1 point de recharge, la Flandre 2, Bruxelles un pourcentage des places (au moins 2 points). En 2027, la directive européenne demandera 1 point pour 10 places, ou des gaines pour la moitié des places.
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | Europe (2027) | |
|---|---|---|---|---|
| Qui est visé | Bâtiment existant principalement non résidentiel ou de logement collectif, parking dans le bâtiment ou accolé. | Tout parking non résidentiel soumis à permis d'environnement (rubriques 68 et 224), donc dès 10 places. | Bâtiment non résidentiel existant, parking dans le bâtiment ou voisin. | Tout bâtiment non résidentiel. |
| Seuil | Plus de 20 places | 10 places et plus (permis) | Plus de 20 places, par parking | Plus de 20 places |
| Bâtiment existant : nombre de points | 1 point de recharge | Bureaux : 10 % des places (minimum 2). Commerces, lieux publics et autres usages : 5 % (minimum 2). | Au moins 2 points | 1 point pour 10 places, ou gaines pour au moins 50 % des places |
| Pré-équipement (gaines) | 1 place sur 5 | Non prévu par le ratio | Non exigé pour l'existant | Voir ci-dessus (alternative aux points) |
| Neuf ou rénovation importante | Plus de 10 places : 1 point + gaines pour 1 place sur 5 (permis demandé depuis le 11 mars 2021) | Nouveaux parkings non résidentiels : ratios de 2035 tout de suite (30 % bureaux, 20 % autres) | Plus de 10 places : 2 points + gaines pour 1 place sur 4 (permis demandé depuis le 11 mars 2021 ; en rénovation, plus de 25 % de l'enveloppe) | Plus de 5 places : 1 point pour 5 places (1 pour 2 en bureaux) + précâblage de 50 % des places |
| Échéances | Depuis le 1er janvier 2025 | 1er janvier 2025, puis 2030 (bureaux 20 %, autres 10 % avec minimum 2), puis 2035 (bureaux 30 %, autres 20 %) | Depuis le 1er janvier 2025 | Au plus tard le 1er janvier 2027, une fois la règle transposée par les Régions. Bâtiments publics : précâblage de 50 % des places pour le 1er janvier 2033. |
| Exigences techniques | Au moins 3,7 kW, au moins un connecteur Type 2 (EN 62196-2) | Conditions de sécurité (surface incombustible, contrôle RGIE, protection contre les chocs, accès PMR). Parking couvert : pas de recharge rapide de 50 kW et plus sans dérogation, bouton d'arrêt d'urgence, ventilation. | Plus de 3,7 kW (16 A), connecteur Type 2 (AC) ou Combo 2 (DC) | Recharge intelligente obligatoire. Emplacements vélos : au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d'utilisateurs. |
| Exemptions | Bâtiment possédé et occupé par des PME ; micro-réseaux isolés | Dérogation possible si impossibilité technique ou coût exorbitant motivé | Aucune pour l'existant (règle des 7 % seulement en rénovation) | Possibles pour micro-réseaux isolés |
| Sanction | Amende de 4 000 € par point manquant et 100 € par place non pré-équipée | Infraction aux conditions du permis : sanctions administratives ou pénales (Code bruxellois de l'inspection) | Amende de 2 000 € par point manquant (et 1 000 € par place sans gaines quand elles sont exigées) | Fixée par chaque Région lors de la transposition |
| Sources officielles | AGW PEB du 15 mai 2014, art. 9/1, 19/4 et 87 ; décret PEB, art. 13/1 ; SPW Énergie | Arrêté du 29 septembre 2022 ; parkings à ciel ouvert ; parkings couverts | Vlaanderen.be, Energiebesluit titre IX/1 | Directive (UE) 2024/1275, art. 14 et 35 |
À Bruxelles, une borne rapide de 50 kW ou plus compte pour 5 points (10 points à partir de 150 kW). Un parking situé dans une zone surtout non résidentielle peut rester aux ratios de 2025. (arrêté du 29 septembre 2022, art. 3)
En Wallonie, il manque 1 point de recharge et le pré-équipement de 9 places (1 sur 5). Le barème prévoit 4 000 € pour le point manquant et 100 € par place non pré-équipée, soit 4 900 € (AGW PEB, art. 87, § 3/1). En Flandre, il manque 2 points : 4 000 € (Vlaanderen.be). À Bruxelles, un parking de bureaux de 45 places doit déjà équiper 10 % de ses places, soit 5 points.
La directive (UE) 2024/1275 demande aux États membres que tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places aient, au plus tard le 1er janvier 2027, au moins 1 point de recharge pour 10 places, ou des gaines pour au moins la moitié des places, ainsi que des emplacements vélos (art. 14, § 2). Pour un parking de 80 places, cela veut dire 8 points, ou des gaines pour 40 places.
Cette règle s'adresse d'abord aux États. Pour s'appliquer à votre parking, elle doit être reprise dans les textes régionaux. La date limite était le 29 mai 2026 (art. 35), et la Commission européenne a mis les 27 États membres en demeure le 15 juillet 2026 (source). Où en est-on à la mi-octobre 2026 ?
Les détails belges (arrondis, exemptions, sanctions, date effective) ne seront connus qu'à la publication des textes. Nous mettrons cette page à jour à ce moment-là. Information à jour au 19 octobre 2026, pas un avis juridique.
Le calendrier
La règle européenne s'appliquera au plus tard le 1er janvier 2027, dès que les Régions l'auront reprise dans leurs textes. Équiper votre parking une fois, correctement, vous évite de recommencer.
Neuf ou rénovation importante de plus de 10 places (permis demandé depuis le 11 mars 2021) : 1 point de recharge et pré-équipement d'une place sur cinq.
Wallonie et Flandre : les parkings de plus de 20 places doivent être équipés. Bruxelles : tout parking non résidentiel soumis à permis d'environnement, dès 10 places. C'est la règle aujourd'hui.
Au plus tard, une fois reprise par les Régions : tout parking non résidentiel de plus de 20 places, 1 point par 10 places ou des gaines pour la moitié des places, et des emplacements vélos.
Bureaux : 20 % des places équipées. Autres usages : 10 % (minimum 2 points).
Directive européenne : précâblage d'au moins 50 % des places des bâtiments publics, une fois la règle transposée.
Bruxelles : 30 % des places pour les bureaux, 20 % pour les autres usages.
Que risquez-vous ?
En Wallonie, 4 000 € par point de recharge manquant et 100 € par place non pré-équipée. En Flandre, 2 000 € par point manquant. À Bruxelles, une infraction au permis d'environnement expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le Code bruxellois de l'inspection.
Un parking non conforme peut poser problème lors d'une vente, d'une demande de permis, d'un renouvellement de permis d'environnement ou d'un contrôle.
Une voiture neuve sur trois est électrique. Leurs conducteurs cherchent où recharger pendant qu'ils sont ailleurs.
Mode d'emploi
Réponse courte : comptez vos places, vérifiez si votre parking est lié au bâtiment, puis faites installer au moins le minimum de votre Région, en pensant déjà à 2027. Avec PowerSpot, ces étapes ne vous coûtent rien : nous nous en chargeons gratuitement.
Additionnez toutes les places de voiture liées au bâtiment (en Flandre, par parking ayant sa propre entrée ; à Bruxelles, selon votre permis d'environnement). Le seuil est de plus de 20 places en Wallonie et en Flandre, 10 places à Bruxelles.
Est-il dans le bâtiment ou accolé (accès, électricité, même propriétaire ou titulaire d'un droit réel) ? Le bâtiment est-il non résidentiel ? En Wallonie, une PME propriétaire et occupante peut être exemptée. Nous faisons cette analyse avec vous lors de la visite.
Wallonie : 1 point et des gaines pour 1 place sur 5. Flandre : 2 points. Bruxelles : 5 % ou 10 % des places, minimum 2. Pour 2027, la directive vise 1 point pour 10 places : mieux vaut équiper une fois, correctement.
PowerSpot finance, installe et exploite des bornes doubles de 11 kW, au-dessus du minimum technique de 3,7 kW. Nous vérifions la puissance disponible, le compteur et les démarches nécessaires (permis, raccordement), puis l'installation est réalisée à nos frais.
Conservez la convention, les documents d'installation et de contrôle, et des photos. À Bruxelles, le titulaire du permis déclare chaque année le nombre de points au gestionnaire du réseau de distribution (arrêté du 29 septembre 2022, art. 5). Nous vous aidons à rassembler ces éléments.
Vérification rapide
Pour un parking de 45 places
Concerné depuis le 1er janvier 2025
Attention : risque d'amende potentiel. Voir les sanctions prévues
* Estimation : PowerSpot vous reverse 5 % du chiffre d'affaires des recharges, environ 200 € par an et par point de charge selon la fréquentation. Le taux de rétrocession est fixé dans la convention. Le montant effectivement perçu dépend des recharges réalisées. Proposition PowerSpot : au moins 2 bornes doubles, et assez de points pour couvrir le minimum légal, aujourd'hui et en 2027 ; le nombre définitif est fixé après la visite technique, gratuite.
Outil d'information, pas un avis juridique. Il couvre les bâtiments non résidentiels ; certaines exceptions existent. Sources : SPW Énergie, VEKA, Bruxelles Environnement, directive (UE) 2024/1275.
Notre lecture
Soyons précis : en Wallonie, la règle actuelle demande souvent un seul point de recharge, sans obligation de l'ouvrir au public. Une borne privée réservée au personnel peut suffire sur le papier.
Mais un seul point ne répond pas aux besoins d'un club de 200 membres. Et la règle européenne prévue pour 2027 vise 1 point par tranche de 10 places.
Avec PowerSpot, des points ouverts à tous, en nombre suffisant pour couvrir le minimum légal d'aujourd'hui et la règle de 2027, sans payer l'installation ni la gestion. Nous vérifions votre situation lors de la visite.
Où en est la reprise de la directive européenne en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles ? Voir « Et en 2027 ? » plus haut. Cette page sera mise à jour dès publication des textes.
En Wallonie, 4 000 € par point de recharge manquant et 100 € par place qui aurait dû être pré-équipée (AGW PEB, art. 87, § 3/1), dans le cadre des amendes PEB de 250 à 50 000 € prévues par le décret (décret PEB, art. 60). En Flandre, 2 000 € par point manquant (Vlaanderen.be). À Bruxelles, le non-respect des conditions du permis d'environnement expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le Code bruxellois de l'inspection (Bruxelles Environnement).
Une exemption est prévue pour les bâtiments possédés et occupés par des PME (AGW PEB, art. 9/1). La PME propriétaire peut être différente de la PME occupante, et l'exemption tombe dès que la situation change (SPW Énergie). Attention : la directive européenne ne prévoit pas d'exemption PME pour 2027 ; elle pourrait disparaître avec la transposition. Son application se vérifie au cas par cas auprès du SPW Énergie.
Pas selon le minimum légal wallon. Mais une borne ouverte à tous est utilisée davantage, et c'est ce qui permet à PowerSpot de la financer entièrement.
Cela dépend du site et de la commune. PowerSpot vérifie les démarches nécessaires lors de l'étude du projet et s'en occupe.
Pour deux, si elle peut recharger deux voitures en même temps. Un point de recharge est une interface qui ne recharge qu'un seul véhicule à la fois (règlement (UE) 2023/1804, art. 2). Les bornes doubles de PowerSpot comptent donc pour deux points.
Peut-être. Un parking extérieur est visé s'il est relié au bâtiment (un simple chemin d'accès suffit), s'il sert surtout aux occupants (visiteurs compris) et si une même personne détient, au moins en partie, un droit réel sur le parking et sur le bâtiment (propriété, emphytéose, superficie…). Une autre parcelle ne suffit pas à l'exclure (SPW Énergie).
En général, le propriétaire. En Flandre, c'est clairement le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel (Vlaanderen.be). À Bruxelles, c'est le titulaire du permis d'environnement du parking. En Wallonie, les textes ne le précisent pas clairement. Dans tous les cas, PowerSpot contacte le propriétaire et lui propose une solution gratuite.
Oui. Les textes ne prévoient pas d'exemption propre aux bâtiments publics : la règle de 2025 s'applique à eux comme aux autres. La directive européenne ajoute pour eux un précâblage d'au moins 50 % des places pour le 1er janvier 2033 (directive (UE) 2024/1275, art. 14, § 2).
Pas forcément. La directive demande 1 point pour 10 places, ou des gaines pour la moitié des places, ainsi que des emplacements vélos (art. 14, § 2). Un seul point sur un parking de 80 places ne suffira probablement pas. Les textes belges n'étant pas encore adoptés en octobre 2026, nous en tenons compte dès la visite, pour que votre installation puisse évoluer.
Nous vérifions votre situation lors d'une visite gratuite et vous proposons une solution conforme.