Obligation de borne de recharge sur votre parking : ce qui s'applique depuis 2025, ce qui change en 2027

Clubs de sport, hôtels, maisons de repos, bureaux, commerces : la plupart des parkings de bâtiments non résidentiels sont désormais concernés par une obligation d'équipement en bornes de recharge. Les règles diffèrent selon la Région. Voici, région par région, ce qui s'applique et ce qui va changer.

Qui est concerné ?

Les textes visent les bâtiments non résidentiels : tout ce qui n'est pas du logement. Un club de tennis, une salle de fitness, un hôtel, une maison de repos, un immeuble de bureaux ou un supermarché entrent dans cette catégorie. Le critère décisif est la taille du parking : le seuil principal est fixé à plus de 20 places pour les bâtiments existants en Wallonie et en Flandre. À Bruxelles, l'obligation commence dès 10 places, seuil du permis d'environnement.

En Wallonie, le parking doit se trouver dans le bâtiment ou le « jouxter ». Il le jouxte s'il remplit trois conditions : il est relié au bâtiment (un simple chemin d'accès, ou une alimentation électrique venant du bâtiment, suffit), il sert surtout aux occupants du bâtiment, visiteurs compris, et il a, au moins en partie, le même propriétaire (ou titulaire d'un droit réel). Un parking sur une autre parcelle n'est pas exclu pour autant.

Wallonie : 1 point et 1 place sur 5 pré-équipée

L'obligation wallonne découle de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). Elle distingue deux cas :

Une exemption existe pour certaines PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment. La PME propriétaire peut être différente de la PME occupante, et l'exemption tombe dès que la situation change. Son application concrète doit être confirmée au cas par cas auprès du SPW Énergie.

Bruxelles : un pourcentage de places qui augmente

À Bruxelles, l'obligation est liée au permis d'environnement du parking, exigé dès 10 places (arrêté du Gouvernement bruxellois du 29 septembre 2022 fixant les ratios de points de recharge pour les parkings). Elle impose au minimum 2 points et une part des places équipées qui augmente par étapes :

Les nouveaux parkings non résidentiels doivent respecter tout de suite les ratios de 2035 (30 % pour les bureaux, 20 % pour les autres usages).

Flandre : 2 points minimum, 2 000 € par point manquant

En Flandre, l'Energiebesluit impose au moins 2 points de recharge sur tout parking de plus de 20 places d'un bâtiment non résidentiel existant, depuis le 1er janvier 2025. En cas de contrôle, le VEKA peut infliger 2 000 € d'amende par point manquant.

2027 : la directive européenne relève la barre

La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2027, tout bâtiment non résidentiel avec plus de 20 places dispose d'au moins 1 point de recharge par tranche de 10 places, ou d'un précâblage (gaines) pour au moins 50 % des places, ainsi que d'emplacements vélos (15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d'utilisateurs). Les bâtiments publics devront en plus avoir un précâblage d'au moins 50 % des places pour 2033.

Pour un parking de 80 places, on passe donc d'un seul point (règle wallonne actuelle) à 8 points, ou à des gaines pour 40 places. La Belgique devait transposer la directive avant le 29 mai 2026 ; ce délai a été dépassé, et la Commission européenne a mis les 27 États membres en demeure le 15 juillet 2026. En Wallonie, un projet de décret a été adopté par le Gouvernement en troisième lecture à la mi-mai 2026, mais il n'avait pas encore été transmis au Parlement au 15 septembre 2026. En Flandre, un avant-projet a été approuvé en principe le 17 juillet 2026. À Bruxelles, nous n'avons pas trouvé de texte adopté. Les modalités belges exactes restent donc à suivre.

Quelles sanctions ?

En Wallonie, l'arrêté PEB fixe 4 000 € par point manquant et 100 € par place non pré-équipée. En Flandre, 2 000 € par point manquant (1 000 € par place sans gaines quand elles sont exigées). À Bruxelles, le non-respect des conditions du permis d'environnement expose à des sanctions administratives ou pénales prévues par le Code bruxellois de l'inspection. Au-delà de l'amende, un parking non conforme peut poser problème lors d'une vente, d'une demande de permis ou d'un contrôle.

Se mettre en conformité sans investir

Une borne double posée et raccordée représente plusieurs milliers d'euros, sans compter un éventuel renfort électrique. Pour un club ou une ASBL, cette dépense pèse lourd.

Le modèle tiers-investisseur répond à ce problème : un opérateur comme PowerSpot finance, installe et exploite les bornes sur votre parking, et se rémunère sur les recharges. Vous êtes en conformité, vos visiteurs disposent d'un service, et vous ne payez rien. Voir comment fonctionne ce modèle.

La règle wallonne actuelle demande souvent un seul point. La règle européenne de 2027 en demandera un par tranche de dix places. Mieux vaut équiper une fois, correctement.